En ne s'appuyant sur aucun texte, les PV pour stationnement sont illégaux. C'est ainsi que l'association «40 millions d'automobilistes» vient d'obtenir gain de cause pour l'une de ses membres devant le tribunal.



Ce jugement pouvant faire jurisprudence, il peut intéresser toute personne verbalisée pour avoir commis le crime abjecte de s'être garé sans avoir versé son obole au "mange fric".

Comme l'explique Rémy Josseaume. Il suffit au contrevenant «assisté ou non d'un avocat lors de l'audience, de demander au juge de constater l'absence de texte lui imposant l'obligation pour laquelle il est poursuivi. La décision du juge ne peut être que la relaxe».



La difficulté pour les contractuelles qui dressent les procès-verbaux : comment vérifier qu'un automobiliste a bien payé, s'il n'est pas obligé d'afficher son ticket, puisqu'elles verbalisent la plupart du temps sur cette absence de ticket ? Pour l'association, ces PV sont tout simplement illégaux. Dans Le Parisien, Rémy Jousseaume, juriste de l'association 40 Millions d'automobilistes, estime que les agents qui verbalisent font "une déduction, alors qu'il n'en ont pas le droit. Ils constatent l'absence de ticket et en déduisent que le stationnement n'est pas payé".



Tout ceci risque de faire du bruit parce que va se poser notamment la question du remboursement des procès verbaux déjà réglés.

A suivre.